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La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : les modalités de versement pour 2023

Vous avez sans doute entendu parler de la Prime de Partage de la Valeur et vous souhaiteriez la verser à vos salariés ?

On vous explique dans cet article, les éléments indispensables à connaitre afin de respecter le cadre légal de cette prime.


1. Qu’est que la Prime de Partage de la Valeur ?

Anciennement appelée « Prime Macron » ou « Prime de pouvoir d’achat », la Prime de Partage de la Valeur a connu de nouvelles évolutions depuis le 1er juillet 2022.

Appliqué de façon urgente et temporaire en 2019 par le Président Emmanuelle Macron à la suite de nombreuses manifestations, ce dispositif a été reconduit plusieurs fois puis pérennisé au fil des années. Il vous permet de mettre en place chaque année le versement d’une prime facultative exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu selon les dispositions ci-dessous.

2. Quels sont les salariés pouvant bénéficier de cette prime ?

Le dispositif peut être versé :

  • Aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise : CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation.
  • Aux travailleurs intérimaires
  • Aux travailleurs handicapés liés à un Esat
  • Aux agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

⚠️ A retenir !

La prime doit être obligatoirement versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise :

  • Soit à la date de son versement
  • Soit à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ou de la signature de la décision unilatérale.

L’une de ces deux mentions devra être obligatoirement inscrite de façon manuscrite dans la Décision Unilatérale de l’Employeur ou l’accord d’entreprise qui permettra sa mise en place.  

3. Quel est le montant qui peut être versé aux salariés ?

Vous pouvez verser jusqu’à :

  • 3 000 € par année civile et par bénéficiaire pour l’ensemble des employeurs du droit privé (quel que soit l’effectif)
  • 6 000 € par année civile et par bénéficiaire :
    • Pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation
    • Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
    • Pour les ESAT (pour les travailleurs handicapés)

Le versement pourra se faire tout au long de l’année en une ou plusieurs fois, sans pouvoir dépasser un versement par trimestre, soit 4 versements sur une année civile.

⚠️ A retenir !

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Elle doit venir en complément du package de rémunération de base du salarié.

4. La prime peut-elle être modulée ?

Oui, la Prime de Partage de la Valeur peut être modulée mais sous certaines conditions légalement imposées.

Le dispositif peut être modulé en fonction des critères ci-dessous :

  • La rémunération
  • Le niveau de classification
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée
  • La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
  • L’ancienneté dans l’entreprise

Les congés maternité, paternité, d’adoption et éduction de l’enfant sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces périodes d’absence ne peuvent pas venir justifier une potentielle réduction de la prime.

⚠️ A retenir !

Attention, dans une mise à jour du questions/réponses du 21 décembre 2022, il a été précisé qu’une modulation mise en place par un employeur pour le versement de la prime ne devait pas conduire aux versements de sommes dérisoires ou disproportionnées. 

A ce jour, il n’existe pas de seuils ou de définition exacte d’un éventuel écart disproportionné. Chaque situation sera évaluée selon l’intégralité de la modulation de la prime mise en place. En cas de reconnaissance par les URSSAF du caractère disproportionné au niveau de la modulation, les sommes liées à la prime ne pourront pas bénéficier du régime social et fiscal prévu par le texte de loi puisque « l’intention du législateur n’étant pas respecté ».

5. Quel régime fiscal et social pour les salariés ?

Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 permettent aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux :

 Salariés < 3 SMICSalariés >= 3 SMIC
Cotisations socialesExonérationExonération
CSG / CRDSExonérationSoumis à cotisations
Impôts sur le revenuExonérationSoumis à l’impôt
Forfait socialExonérationPour les entreprises De 250 salariés et plus

Les rémunérations prises en compte pour le salaire de référence sont les 12 derniers mois de rémunération précédent la date de rémunération de la prime.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC seront seulement exonérés de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS. La prime sera également soumise à l’impôt sur le revenu quelque soit le montant versé.

6. La mise en place de la prime par accord ou DUE

Les modalités de versement doivent être prévues par accord d’entreprise ou de groupe ou encore par décision unilatérale.

Si votre société détient un CSE et que vous souhaitez réaliser une décision unilatérale pour la mise en place du dispositif, celle-ci devra être soumise aux membres du CSE à titre informatif.

L’accord ou la décision unilatérale devra être portée par tout moyen à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

SOURCES

Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

Conditions d’exonérations : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/le-point-sur-la-prime-de-partage.html

Questions/Réponses PPV : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html

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