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Présomption de démission : le dispositif est entré en vigueur !

atout de l’externalisation des Ressources Humaines

Cela fait plusieurs jours que vous êtes sans nouvelles d’un de vos collaborateurs ? Vous aimeriez mettre en place le dispositif de « présomption de démission » pour mettre un terme au contrat de travail qui vous lie ?

On vous explique dans cet article, les éléments indispensables à connaitre afin d’avoir recourt à cette nouveauté du Code du travail.

Qu’est ce que l’abandon de poste et comment est-il traité ?

Un abandon de poste s’illustre par le fait : 

  • Qu’un salarié quitte subitement son poste de travail sans prévenir sa hiérarchie et sans raisons apparentes ou légitimes entrainant une désorganisation au sein de l’entreprise
  • Qu’un salarié ne se présente pas ou plus à son poste de travail pour des raisons personnelles sans en informer son employeur. Ces absences injustifiées désorganisent sérieusement le fonctionnement de l’entreprise.

Jusqu’à présent, dès lors qu’un employeur se retrouvait dans ce cas de figure, il n’avait pas d’autres choix que d’engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.

A l’époque, la démission ne se présumait pas et elle devait faire l’objet d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. L’employeur n’avait donc pas la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Les salariés ont souvent recours à cette méthode afin de prétendre aux allocations chômage versées par le Pôle Emploi.

L’abandon de poste étant souvent utilisé de façon abusive, le législateur a tenu à “ diminuer” cette pratique en privant les salariés des dites allocations s’ils décidaient d’y recourir.

La présomption de démission entre en vigueur en 2023

Désormais, et depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, un salarié ne se présentant plus à son poste est présumé démissionnaire.

Attention, cette nouveauté ne concerne que les salariés ayant un contrat à durée indéterminée.

La nouvelle procédure pour permettre l’application du dispositif de présomption de démission est la suivante :

  1. Constat par l’employeur de l’absence injustifiée
  2. Envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié (par LRAR, ou remise en mains propres)
  3. Respect d’un délai de 15 jours calendaires minimum afin que le salarié réponde et reprenne son poste
  4. Fin du délai d’attente de la réponse du salarié 

Si le salarié justifie de son absence et reprend son poste, la procédure prend fin.

En l’absence de justificatifs et de reprise, et si le délai indiqué dans le courrier de mise en demeure est dépassé, le salarié est alors considéré comme démissionnaire.

Comment se passe la fin de contrat du salarié ?

En cas de présomption de démission, l’employeur doit appliquer les règles habituelles liées à une fin de contrat pour démission.

Le salarié aura un préavis à respecter si la convention collective ou les dispositions légales en prévoient un.

Le premier jour de préavis débutera à compter du jour ultime fixé dans la mise en demeure pour la reprise du travail.

Un solde de tout compte devra être remis le dernier jour de travail au salarié démissionnaire avec les indemnités liées à une démission classique. 

Pour rappel, un salarié démissionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage du Pôle Emploi.

Quels sont les droits d’opposition du salarié présumé démissionnaire ?

Le salarié pourra contester devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes cette présomption de démission.

Le Conseil disposera ensuite d’un délai d’un mois à compter de la saisine pour statuer sur la nature de la rupture et de ses conséquences.  

Pour l’heure, le « Question/Réponse » du Ministère du Travail précise que l’employeur devra systématiquement suivre cette nouvelle procédure en cas d’abandon de poste et ne pourra plus entamer une autre procédure disciplinaire.

Cette nouvelle procédure reste néanmoins très controversée car elle remet en cause directement le principe fondamental de la démission du salarié.

Elle sera probablement amenée à évoluer au fil des mois selon les prochaines discussions autour du sujet.

Sources :

Loi d’urgence relative au marché du travail

Questions/Réponses du Ministère du Travail sur la présomption de démission

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