Votre activité est en baisse lors de la période estivale ou hivernale et vous souhaiteriez fermer votre structure pendant cette période ? 

Regardons ensemble vos différentes obligations en tant qu’employeur :

Puis-je imposer une fermeture pour congés payés à mes salariés ?

• OUI, la fermeture pour congés annuels peut être imposée par l’employeur de façon unilatérale sans l’accord préalable des salariés. 
• Vous pouvez également mettre en place un accord collectif d’entreprise afin de pérenniser les modalités d’application de cette fermeture annuelle pour les années suivantes.

Quels sont les délais pour prévenir mes salariés de la fermeture pour congés annuels ?

• La période de prise de congés payés doit être communiquée obligatoirement à l’ensemble des salariés, au moins 2 mois avant le début de l’ouverture de cette période.

• Vous devez ensuite communiquer au moins 1 mois avant à vos salariés, la date exacte de fermeture de l’entreprise pour congés annuels
• Attention : la modification des dates de fermeture ne peut se faire que jusqu’à 1 mois avant la date de début communiquée à vos salariés sauf circonstances exceptionnelles. Passé ce délai, les dates de fermeture ne pourront plus être modifiées

Si votre société détient un CSE, vous devrez avant toute communication à vos salariés, réaliser une réunion d’information afin de communiquer auprès de vos délégués du personnel sur la date de fermeture.

Quel nombre de jours de congés payés puis-je imposer à mes salariés ?

La durée de fermeture de l’entreprise ne peut pas excéder 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés, soit 4 semaines de congés payés.

Elle doit également respecter la période de prise du congé principal qui doit se faire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Enfin, elle doit comprendre un congé payé annuel minimal de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés consécutifs, comme le prévoit le Code du Travail.

Attention, en cas d’une fermeture annuelle supérieure au nombre de jours de congés payés légalement prévus (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables), la société devra verser une indemnité compensatrice pour tous les jours excédant cette durée et qui ne pourra être inférieure à l’indemnité de congés payés.

Quel est l’impact de la fermeture annuelle de mon entreprise sur la rémunération de mes salariés ?

 Si vos salariés détiennent un solde suffisant de congés payés N-1, vous devrez simplement :

• Mentionner sur les bulletins de paie, les dates de congés payés concernées et intégrer l’indemnité de congés payés qui en relève.

Si vos salariés ne détiennent pas un solde de congés payés N-1 suffisant :

• Ces derniers ne percevront pas de rémunération pour les jours manquants,  sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l’inverse. Vous pouvez proposer aux salariés concernés de prendre des jours de congé par anticipation dans leur compteur de congés payés N. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas le leur imposer.
• Si vos salariés étaient indemnisés par Pôle Emploi avant leur embauche et sous certaines conditions, ces derniers pourront prétendre à une indemnité pour congés non payés. C’est au salarié de se rapprocher directement de son Pôle Emploi compétent afin d’activer les éventuelles démarches et conditions d’indemnisation.

Sources :

Articles D.3141-5 du code du travail

Article D.3141-6 du code du travail