A compter du 01/01/2023, le montant forfaitaire mensuel du versement santé passe de 19,30€ à 19,80€.
Pour rappel, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture santé collective sauf cas de dispense :
- De plein droit, prévu automatiquement par le code du travail
- Ou mis en place par la Direction par le biais d’une Décision Unilatérale
Les salariés détenant un contrat de travail déterminée avec une durée inférieure à 3 mois au sein de l’entreprise ou avec un contrat à temps partiel de moins de 15 heures hebdomadaire peuvent demander à bénéficier d’une aide employeur nommée « versement santé » ou « chèque santé » pendant la durée de leur contrat.
Cette aide est versée sous forme de prime mensuelle et exonérée de cotisations sociales dans les sociétés de moins de 11 salariés soit :
- A hauteur du montant de la part patronale cotisée sur le contrat de frais de santé collectif
- Soit selon un montant forfaitaire « par défaut » qui est revalorisé chaque année. Le montant en 2023 est de 19,80€ par mois.
Pour les sociétés de plus de 11 salariés, le montant du versement santé est soumis en totalité à la CSG/CRDS et au forfait social.
Le versement santé peut se faire soit à l’initiative de l’employeur et/ou des membres du CSE ou bien à l’initiative du salarié.
Pour en bénéficier, le salarié devra obligatoirement justifier d’être couvert pendant la durée de son contrat par une mutuelle individuelle et répondant aux critères d’un contrat responsable.
En cas de versement d’une autre participation financière à ses frais de santé comme la CSS (ancienne CMU), une couverture collective en tant qu’ayant droit ou encore une mutuelle financée par un autre employeur, le salarié ne pourra pas prétendre au versement santé.
