Depuis fin décembre 2022, un décret de la Loi Pouvoir d’Achat est entré en vigueur, permettant l’élargissement des modalités de mise en place d’un accord d’intéressement.
En principe, la mise en place d’un accord d’intéressement se fait par le biais :
- D’un accord collectif de travail
- D’un accord « au sein » du comité social et économique (CSE)
- Ou encore, par le biais d’un accord ratifié par le personnel à la majorité des deux tiers lorsque l’entreprise est dépourvue de CSE.
A compter de 2023, les entreprises de 50 salariés et moins auront la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale selon certaines conditions :
- Ne pas être couvert par un accord de branche prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi »
- Ne détiennent pas un CSE au sein de ses locaux
- On engagé une négociation avec les délégués syndicaux ou membres du CSE mais n’ont pas abouti à un accord.
Si l’employeur rempli ces conditions, il pourra mettre en place un accord d’intéressement par le biais de la décision unilatérale.
La procédure de dépôt et de validation de l’accord reste la même que pour les autres modalités de mise en place.
L’accord devra être déposé via la plateforme « TéléAccords » dans les 15 jours au plus tard suivant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Un délai de 3 mois à partir du jour de la date de dépôt se déclenche pour permettre à l’URSSAF de contrôler les articles présents au sein de l’accord d’intéressement.
Un délai de 2 mois supplémentaires est appliqué par l’URSSAF pour contrôler dans un second temps le droit aux exonérations sociales et fiscales qu’engendre l’accord d’intéressement.
Pour rappel, la mise en place d’un accord d’intéressement vous permet d’augmenter le plafond de la prime de Partage de la Valeur (PPV), qui passerait de 3000€ à 6000€ maximum par salarié tout en conservant les modalités d’exonérations sociales et fiscales en vigueur.
Si la mise en place d’un accord d’intéressement vous intéresse, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre chargé de dossier pour avoir plus d’information sur le sujet.
