Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. 

La rédaction ainsi que la signature du Cerfa et de la convention de rupture conventionnelle sont le fruit d’une concertation entre les deux parties et qui suppose la réalisation d’un ou de plusieurs entretiens. 

L’entretien permet d’acter les différentes modalités de départ liée à l’éventuelle acceptation de la rupture conventionnelle. 

Pour les juges, il n’est donc pas possible d’acter une rupture conventionnelle sans avoir organisé au moins un entretien, condition substantielle de cette procédure. 

En cas de non réalisation d’entretien, la convention de rupture sera jugée comme nulle et non applicable.